Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 4 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre professionnel des ingénieurs forestiers du Québec

Article 2.06
Versions de la disposition

Texte complet
2.06. Lorsque le secrétaire a la garde des dossiers d’un ingénieur forestier qui a cessé définitivement d’exercer sa profession, il peut en tout temps, après consultation de cet ingénieur forestier, confier ces dossiers à un cessionnaire.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 5, a. 2.06.
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